Le bénéficiaire effectif : qu'est-ce que c'est ?

Qu'est-ce qu'un bénéficiaire effectif ?  

L'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier dispose que « le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques : soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ; soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée ».  

Il s'agit concrètement :  

• de toute personne physique qui soit possède, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou entité déclarante,  
• Soit exerce sur cette dernière, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration de la société ou sur l'assemblée générale des associés.  
• Ou à défaut, le représentant légal de la société.  

Cela va dépendre de la forme juridique de l'organisation. 

Lorsque l'entité déclarante n'est ni une société ni un placement collectif, par exemple un groupement d'intérêt économique ou une association assujettie à l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui satisfait à l'une des conditions suivantes : être titulaire, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale déclarante ; avoir vocation, par l'effet d'un acte juridique, à devenir titulaire directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital ; disposer d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance ; ou exercer, par d'autres moyens, un pouvoir de contrôle effectif sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance (selon l'art. R. 561-3 du code monétaire et financier). 

Dans une fiducie, plusieurs personnes peuvent être considérées comme des bénéficiaires effectifs, comme le constituant, le fiduciaire, le bénéficiaire ou le tiers protecteur. Il en est de même dans un trust où le constituant, l'administrateur, le bénéficiaire ou le protecteur doivent être considérés comme bénéficiaires effectifs quand ils remplissent les conditions.  

Selon l'art. L. 561-45-1 du code monétaire et financier, les entités qui ont une obligation de déclarer le bénéficiaire effectif sont : 

• les sociétés et groupements d'intérêt économique ayant leur siège dans un département français et jouissant de la personnalité morale ;  
• les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ;  
• les autres personnes morales dont l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est prévue par des dispositions législatives ou réglementaires. 

Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont soumises à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union européenne ou qui sont soumises à des normes internationales équivalentes ne sont pas concernés par cette obligation. 

Si aucune personne physique n'a pu être identifiée selon ces critères, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la société ou l'entité. Concernant le placement collectif géré par une société de gestion, le bénéficiaire effectif est, le cas échéant, la ou les personnes physiques qui dirigent effectivement cette société de gestion. 

Les bénéficiaires effectifs doivent être déclarés au moment de la déclaration de la société.

Depuis le 1er janvier 2023, cette déclaration doit être faite auprès du guichet des formalités des entreprises sur le site de l'institut national de la propriété industrielle. Avant, il fallait établir un registre des bénéficiaires effectifs qu'il fallait transmettre au greffe du tribunal de commerce.  

Lorsqu’il y a un changement concernant les bénéficiaires effectifs, une demande d’inscription modificative doit être réalisée. Le bénéficiaire effectif pour lequel la situation évolue, dispose de 30 jours, à compter de ce changement, pour demander une inscription modificative. Cette modification s’opère auprès du guichet des formalités des entreprises 

Si les bénéficiaires effectifs n'ont pas été déclarés ou si les informations déclarées sont fausses ou incomplètes, la société s'expose à des sanctions et des amendes.