LCB-FT, Les déclarations de soupçon en quelques chiffres

Quelques chiffres... 

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est une préoccupation majeure pour les professionnels du droit et les autorités françaises. D’après les données de la Banque de France, le blanchiment de capitaux couvre entre 2% et 5% du PIB mondial. La France, à elle seule, a compté 967 condamnations pour blanchiments d'argent en 2017. Dans ce combat pour préserver la stabilité économique et financière du pays et l'ordre public, il est primordial que tous les acteurs, y compris les avocats, contribuent activement à la détection et à la prévention de ces activités illicites. Cependant, il est alarmant de constater que les déclarations de soupçon émanant des avocats sont rares, voire quasiment inexistantes. Selon le Bilan 2022, LCB-FT : activité des professions déclarantes de Tracfin, la cellule de renseignement financière française, les avocats et la CARPA ont envoyé, au total, 22 déclarations en 2021 et 28 en 2022, représentant 0.01% des déclarations reçues par Tracfin en 2021 et 0.02% des déclarations reçues en 2022. 

L'obligation de déclaration de soupçon dans la législation française 

En application des dispositions de l’article L.561-15 du Code monétaire et financier (CMF), les avocats sont assujettis à une obligation de déclaration de soupçons. Ils sont tenus de déclarer les opérations portant sur des fonds dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an, sont liées au financement du terrorisme ou proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il apparait que la fraude a été réalisée au travers d’une des modalités visées par l’article D.561-32-1 du CMF.  

En application de l’article L.561-17 du CMF, les avocats doivent adresser toutes déclarations de soupçon directement au bâtonnier, garant du secret professionnel, qui vérifie que cette déclaration s’inscrit bien dans le cadre prévu par la loi. Si tel est le cas, le bâtonnier transmettra la déclaration à Tracfin dans un délai de 8 jours francs à compter de sa réception (Article R.561-32 du CMF). Cette protection spécifique ne s’applique pas lorsque l’avocat intervient en qualité de fiduciaire. Il doit alors faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier.   

Secret professionnel et déclaration de soupçon  

Le secret professionnel, qui est un principe fondamental de la profession d'avocat, semble être un obstacle à la déclaration de soupçon. En effet, les avocats sont tenus de garder confidentielles les informations qui leur sont communiquées par leurs clients. Cette obligation peut créer une hésitation chez les avocats à signaler les opérations financières douteuses, par crainte de violer cette règle élémentaire.  

Pourtant, les avocats ont un rôle crucial à jouer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Leur expertise juridique et leur connaissance des mécanismes financiers leur permettent d'identifier des transactions suspectes et de contribuer à démasquer les criminels qui utilisent le système juridique à des fins illicites. 

Face à ce constat, il est important de prendre des mesures afin d'inciter les avocats à déclarer leurs soupçons à Tracfin. La France dispose déjà d'un dispositif législatif robuste en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, mais il est nécessaire de renforcer la sensibilisation et le contrôle de la profession. Une solution pourrait consister à renforcer la formation des avocats sur les obligations légales liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une meilleure connaissance des risques permettrait aux avocats de repérer plus facilement les situations suspectes et de prendre les mesures appropriées. De plus, une politique de vigilance robuste facilite amplement l'efficacité des mesures de LCB/FT. Faciliter les procédures KYC est l'une des missions principales de RegLab. Notre application permet notamment de se conformer rapidement, facilement et en toute sécurité aux lois et réglementations relatives aux exigences KYC.

Et en Europe?  

Au sein de l'Union européenne, l'activité déclarative des avocats est similairement faible. Bien que le Luxembourg, l'Italie et l'Allemagne comptent plus de déclarations de soupçon que la France, les Pays-Bas et la Belgique, la proportion de déclarations envoyées par les avocats reste faible. En 2021, Tracfin listait 128 déclarations au Luxembourg, 81 déclarations en Italie, 83 déclarations en Allemagne, 9 déclarations au Pays-Bas et 8 déclarations en Belgique.  

Quelques recommandations de Tracfin... 

L'une des recommandations de Tracfin pour améliorer l'activité déclarative des avocats est la déclaration des tentatives d'entrée en affaire. D'après Tracfin, si un avocat se voit obligé de refuser d'entrer en relation d'affaire avec un potentiel client après avoir conduit une procédure Know Your Customer (KYC), ses doutes devraient éveiller suffisamment de soupçon pour justifier une déclaration de soupçon auprès de l'autorité de surveillance.