Avez-vous déjà signalé une transaction inhabituelle ?

Signaler des transactions inhabituelles en France

En application des dispositions de l’article L.561-15 du code monétaire et financier, les avocats ont une obligation de déclaration. Ils sont tenus de déclarer les opérations portant sur des sommes dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme ainsi que les opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu’elles proviennent d’une fraude fiscale, lorsqu’il apparait que la fraude a été réalisée au travers d’une des modalités visées par l’article D.561-32-1 du code monétaire et financier. 

Les avocats français sont réticents face à l'obligation de déclaration. Bien qu'il soit tout à fait normal pour des cabinets de faire un rapport chaque fois que l'occasion se présente, leur hésitation reste compréhensible. De nombreux avocats ont l'impression de "trahir" le client ou d'échouer eux-mêmes.  

L’augmentation significative du nombre d’informations reçues et analysées par CTIF (+191% entre 2012 et 2018) témoigne d’une intensification de la participation des professions déclarantes au 1 

S’agissant des avocats, la collaboration entre les Caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) et CTIF s’est renforcée depuis 2016 et a donné lieu à un usage régulier du droit de communication de CTIF auprès de celles-ci. Celles-ci opèrent des contrôles systématiques sur les flux financiers qui leur sont soumis et constituent ainsi un bon élément de détection des flux anormaux. Par ailleurs, la mobilisation de la profession d’avocat est croissante, notamment s’agissant du barreau de Paris, qui concentre plus de 40% des avocats et représente la majorité des flux fin2 

Processus de déclaration  

En application de l’article L.561-17 du code monétaire et financier (CMF), si l’avocat doit effectuer une déclaration de soupçon, il doit l’adresser uniquement et directement à son bâtonnier, garant du secret professionnel, qui vérifie que cette déclaration s’inscrit bien dans le cadre prévu par la loi. 

Si tel est bien le cas, le bâtonnier transmet la déclaration à CTIF dans un délai de 8 jours francs à compter de sa réception (Article R.561-32 du CMF). Cette protection spécifique ne s’applique pas lorsque l’avocat intervient en qualité de fiduciaire. Il doit alors faire la déclaration à l’Ordre par lettre adressée au bâtonnier.  

Comme indiqué plus haut, il est tout à fait normal de signaler de temps à autre des transactions inhabituelles. Cela n'a rien à voir avec l'expertise de votre cabinet. Les notaires, par exemple, signalent plus souvent les transactions inhabituelles, en partie parce qu'ils traitent des affaires qui sont toujours soumises aux normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Au sein de la profession juridique, l'identification des transactions inhabituelles est un peu plus compliquée. Lorsqu'il accepte un client, l'avocat est occupé à déterminer sa position juridique. À ce stade, l'affaire est souvent considérée comme n'étant pas soumise aux normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. Mais plus tard, par exemple lorsqu'il s'agit de biens immobiliers ou d'actions, c'est le contraire qui se produit. Mais dans ce cas, le contrôle du respect des normes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent n'est souvent plus intégré dans le processus. Comment répondre de manière convaincante à la question du superviseur ? 

Considération clé  

La chose la plus importante à montrer à un superviseur est l'analyse que vous avez faite. Si votre bureau a traité des milliers de dossiers au cours des quatre dernières années, mais n'a jamais établi de rapport, vous pouvez vous attendre à des questions critiques. L'enregistrement est l'élément le plus important, surtout dans le cas des transactions habituelles. Les connaissances se trouvent souvent dans la tête de l'avocat. Les noter et enregistrer est un travail supplémentaire, d'autant plus qu'il connaît lui-même l'affaire. Si l'affaire est discutée au cabinet, cette conversation n'est souvent pas enregistrée non plus. Mais comment procéder ? 

L'enregistrement peut se faire de différentes manières. La méthode la plus simple à l'heure actuelle consiste à acheter un logiciel en matière de LBC/FT, tel que RegLab. Cette application permet aux employés de partager leurs réflexions et considérations et d'enregistrer rapidement toutes les informations. Vous pouvez montrer au superviseur que plusieurs personnes ont examiné un certain dossier. Avec le logiciel en matière de LBC/FT, vous pouvez être sûr que l'enregistrement des informations et analyses est complet, ce qui signifie que vous avez respecté l'obligation de moyens que l'on attend de vous.