LBC/FT, Les déclarations de soupçon en quelques chiffres

Quelques chiffres... 

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme est une préoccupation majeure pour les professionnels du droit et les autorités luxembourgeoises. D’après les données de l’ONUDC, du FMI et de la Banque mondiale, les produits du crime blanchis représenteraient 2 à 5% du PIB mondial.  

Au Luxembourg, les menaces présentes proviennent essentiellement du blanchiment des produits du crime étrangers par opposition à l'exposition domestique qui est nettement plus faible, comme nous l’indique le dernier rapport d’évaluation nationale des risques (‘ENR’). Ainsi, les infractions primaires susceptibles d'entraîner un blanchiment sont perpétrées hors du pays. Dans ce même rapport, les professions juridiques sont classées comme étant exposés à un risque élevé de blanchiment de capitaux en raison de leur statut juridique, leur activité essentielle d'accès aux services financiers et leur rôle clé en capacité d'intermédiaires.  

Dans ce combat pour préserver la stabilité économique et financière du pays et l'ordre public, il est primordial que tous les acteurs, y compris les avocats, contribuent activement à la détection et à la prévention de ces activités illicites. 

L'obligation de déclaration de soupçon dans la législation nationale

En application de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les avocats sont soumis, entre autres, à une obligation d'évaluation des risques, de vigilance à l'égard de la clientèle et d'organisation interne adéquate lorsqu'ils assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de transactions, ou agissent au nom de leur client et pour le compte de celui-ci dans toute transaction financière ou immobilière, ainsi que lorsqu'ils fournissent l'un des services de prestataire de services aux sociétés et fiducies ou exercent une activité de Family Office.  

Conformément à l’article 7(3) de la loi du 25 mars 2020, les avocats se doivent de déclarer toute opération suspecte. Celle-ci doit être faite au bâtonnier de l’Ordre des avocats au tableau duquel l’avocat est inscrit. Dans ce cas, la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière qui dote les Ordres des avocats de pouvoirs de surveillance et de sanctions, le bâtonnier vérifie le respect des conditions prévues au paragraphe 1er et à l’article 2, paragraphe 1er, point 12 de la loi du 25 mars 2020. En cas de soupçon confirmé par le bâtonnier, ce dernier est tenu de transmettre la déclaration d’opération suspecte. 

Grâce à une meilleure sensibilisation des risques aux professionnels et une coopération renforcée avec les superviseurs LBC/FT, comme les bâtonniers par exemple, le nombre de déclarations d'opérations suspectes reçues par la Cellule de Renseignement Financier (‘CRF’) a augmenté de plus de 30% entre 2017 et 2019. Ces chiffres sont prometteurs, et il est certain que les contrôles continuent d’augmenter dans les années à venir.  

Secret professionnel et déclaration de soupçon   

Le secret professionnel, qui est un principe fondamental de la profession d'avocat, semble être un obstacle à la déclaration de soupçon. Cette obligation peut créer une hésitation chez les avocats à signaler les opérations financières douteuses, par crainte de violer cette règle élémentaire.   

Pourtant, les avocats ont un rôle crucial à jouer dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Leur expertise juridique et leur connaissance des mécanismes financiers leur permettent d'identifier des transactions suspectes et de contribuer à démasquer les criminels qui utilisent le système juridique à des fins illicites. De plus, conformément à l'article 5(4) de la loi LBC/FT de 2004, les avocats profitent d’une immunité lorsqu’une déclaration de soupçon est adressée au bâtonnier de l’Ordre des avocats. 

Face à ce constat, il est important de prendre des mesures afin d'inciter les avocats à déclarer davantage des opérations suspectes. Le Luxembourg dispose déjà d'un dispositif législatif robuste en matière de LBC/FT, mais il est nécessaire de renforcer la sensibilisation et le contrôle de la profession. Une solution pourrait consister à renforcer la formation des avocats sur les obligations légales liées à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Une meilleure connaissance des risques permettrait aux avocats de repérer plus facilement les situations suspectes et de prendre les mesures appropriées. De plus, une politique de vigilance robuste facilite amplement l'efficacité des mesures de LBC/FT.  

Faciliter les procédures KYC est l'une des missions principales de RegLab. Notre application permet notamment de se conformer rapidement, facilement et en toute sécurité aux lois et réglementations relatives aux exigences KYC.  

Comment réaliser la déclaration de soupçon ? 

Cette déclaration de soupçon doit être faites via l'application goAML de la CRF. L'application offre la possibilité de réaliser la déclaration de soupçon en ligne ou grâce à un formulaire XML. Le formulaire XML est notamment intéressant pour ceux qui déclarent fréquemment auprès de la CRF ou lorsque la déclaration comporte un certain nombre de transactions financière.  

Quelques indicateurs de soupçons de la CRF 

Afin d’aider les professionnels du droit à combattre les risques de blanchiment de capitaux, la CRF et goAML ont mis à disposition une liste de facteurs devant éveiller les soupçons si décelés. Si vous repérez l'un des indicateurs listés ci-dessous, ou tout autre facteurs éveillant vos soupçons, vous devez envoyer une déclaration de soupçon à la CRF, que vous entreteniez une relation d'affaire avec l'individu/l'entité ou non. Les indicateurs listés par la CRF et goAML sont les suivants : 

• Transactions en espèces suspectes ; 
• Comportement inhabituel du client ; 
• Utilisation de documents falsifiés ; 
• PPE ; 
• Sanctions ;
• Transactions excédant 10.000 EUR ;
• Retrouvez la liste complète ici. 

Et en Europe?  

Au sein de l'Union européenne, l'activité déclarative des avocats reste faible. Bien que le Luxembourg, l'Italie et l'Allemagne comptent plus de déclarations de soupçon que, par exemple, la France, les Pays-Bas et la Belgique, la proportion de déclarations envoyées par les avocats est bien moindre que, par exemple, les déclarations faites par le milieux financier ou bancaire. En 2021, la CRF listait 128 déclarations au Luxembourg, 81 déclarations en Italie, 83 déclarations en Allemagne, 22 déclarations en France, 9 déclarations au Pays-Bas et 8 déclarations en Belgique.